mardi 9 juillet 2013

100% de la pêche française subventionnée ?

Pendant la crise de 2008 (c) A. Le Sann
La pêche française est-elle réellement subventionnée à 100 % ?
La publication d'une "fuite" (rapport intermédiaire) de la Cour des Comptes dans le Nouvel Observateur (reprise simultanément par Le Monde) a donné lieu à un déchainement de contributions indignées de personnes "autorisées" se revendiquant de la mouvance écologiste. En fait ces articles sont un formidable cas d'étude de l'ultra simplification, et selon nous, sur la question des subventions, de la manipulation des opinions publiques à partir d'un indicateur séduisant : 100 % de subventions pour la pêche, autrement dit le poisson que nous mangeons est intégralement financé par nos impôts. Ce qui suit va, à partir des mêmes données que celles de la Cour des Comptes, vous montrer comment une lecture imparfaite et sélective, hors de tout élément de comparaison juste, peut conduire à ce résultat. Cela va également vous expliquer, suivant ce qu'on agrège dans l'indicateur et le type d'indicateur, comment on peut remettre en cause les choix du modèle social français (celui de la pêche/cultures marines est semblable à celui de l'agriculture, ... et de la SNCF). Nous avons évité, pour l'instant, la privatisation systématique des droits de pêches. Il existe d'autres manières d'imposer une vision par les lois du marché seulement. Rappelons enfin que cette volée de bois vert très probablement organisée par OCEAN2012 intervient fort à propos à moins de 5 jours de la négociation des subventions européennes, techniques et non pas sociales, de la pêche.

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Principaux indicateurs calculés dans cet article à partir des données identiques à celle du rapport intermédiaire de la Cour des Comptes :
  • Total des concours publics (aides)  Etat et Europe, techniques et sociaux de la filière pêche et cultures marines : de 53 à 66% de la valeur des ventes. ET NON PAS 100 %.
  • dont total des concours publics Etat à la protection sociale de la filière pêche et cultures marines : de 40 à 43% de la valeur des ventes.
  • dont total des concours publics Etat et Europe d'appui technique à la filière pêche et cultures marines : de 13 à 23 % des valeurs des ventes de la filière.
  • Total des aides techniques Etat et Europe (du type de celles actuellement en négociation FEAMP) : 14% du chiffre d'affaires de la filière (navires et entreprises de cultures marines).
  • Total des aides sociales Etat : 26 % du chiffre d'affaires de la filière


PLAN :
1. Panorama des subventions prises en compte dans le secteur des pêches ET des cultures marines
2. Montant respectif des aides Etat et européennes pêche ET cultures marines
3. Comparaison d'indicateurs : vers une pêche subventionnée à 100%, ou pas
3.1 Un passage du rapport sorti de son contexte
3.2 Attention au concept de chiffre d'affaires d'une filière !
3.3 Concernant le montant total des aides techniques et sociales
3.4 Sur les questions des aides pour la protection sociale
3.5 Sur les questions des aides techniques spécifiques aux secteurs (aides actuellement négociées à Bruxelles - nationales et européennes)
3.6 La question de la nature des aides techniques
 4. La mesure des impacts
4.1 La question des économies de carburant
4.2 La question de l'impact sur la gestion des pêches durables
4.3 La question de l'impact sur le maintien de l'emploi



1) Panorama des subventions prises en compte dans le secteur des pêches ET des cultures marines


Le rapport intermédiaire de la Cour des Comptes utilise dans son calcul des subventions les indicateurs suivants :
  • Les subventions (concours publics) techniques attribuées spécifiquement au titre de la pêche ET des cultures marines. Ces subventions sont encadrées au niveau européen par des plafonds, même s'il n'y a pas de contreparties financières européennes. Lorsque l'Etat les verse, il se doit de respecter ces plafonds. Lorsqu'il les verse et que la Commission européenne en conteste l'eurocompatibilité (la légalité) dans un deuxième temps, les personnes ayant bénéficié de ces aides doivent les rembourser, ce qui a toujours été le cas et ce malgré les garanties et les engagements apportés par l'Etat français aux bénéficiaires. Ce fut notamment le cas des aides au carburant touchées de 2004 à 2008 qui ont été ensuite remboursées (entre 65 et 77 millions d'euros sur la période, cf lien en bas de cet article). (N'a-t-on pas fait la même chose récemment avec le secteur bancaire mondial ?). C'est ce régime d'aide, et lui seul, qui est actuellement en négociation et qui sera discuté demain (tiens donc ?), au niveau du Parlement européen, dans le cadre de codécision Parlement européen / Conseil des Ministres de la pêche européen. Ce régime d'aide à la pêche comprend des volets "aides aux entreprises", "aides aux soutiens des prix", "aides à la recherche et à l'administration", "aides aux contrôles des pêches", "aides aux ports de pêche", "aides aux approches territoriales des secteurs des pêches", "aides aux projets collectifs", etc. Ces concours publics regroupent les aides nationales ET les aides européennes dans les données utilisées par la Cour des Comptes.
  •  Les concours publics au titre de la protection sociale des marins pêcheurs ET des cultures marines. Celles-ci relèvent de la souveraineté nationale. Elles ne sont pas contenues dans les règles européennes de la pêche. Elles ne sont pas illégales. Elles se rattachent à ce que l'on qualifie généralement de "modèle social" français, ou britannique, ou belge, etc. En France, ces aides sont contenues dans deux régimes sociaux, l'ENIM (qui est commun aux marins pêcheurs, aux  cultures marines, au marins du commerce et de la plaisance) et la MSA pour certains travailleurs des cultures marines qui décident que leur activité est plus proche d'une activité agricole. Ici, dans le rapport intermédiaire de la Cour des Comptes, la source de donnée utilisée est uniquement l'ENIM, et pour une partie seulement de ce montant, celui destiné aux marins pêcheurs et aux professionnels des cultures marines, SANS DISTINCTION entre ces deux groupes.

2) Montant respectif  des aides Etat et européennes pêche ET cultures marines.


Les aides données jusqu'en 2008 pour le secteur des pêches ET des cultures marines étaient facilement accessibles sur internet. Elles le sont d'ailleurs toujours pour les données allant jusqu'en 2008 : [LIEN]. Le tableau des aides de la Cour des Comptes provient de ces documents libres d'accès. Les mêmes aides sont aussi disponibles, avec les mêmes modalités de calculs, pour l'agriculture [LIEN]. Attention pour l'agriculture, le dispositif aidé est celui de la protection sociale des non salariés (en 2008 le Fonds de Financement des Prestations Sociales des non salariés agricoles), ce qui expliquera les différences de calculs sur les ratio entre actifs totaux et actifs bénéficiant du régime d'aide sociale agricole. Depuis que l'activité pêche est passée sous la tutelle du Ministère du Développement Durable, lors de la réforme des institutions de 2009, ces tableaux de synthèse pour la pêche et les cultures marines n'existent plus en document public. Le Ministère du Développement durable produit en effet d'autres types de rapport, intéressants également nous le verrons par la suite. Les données concernant la pêche et les cultures marines sont dispersées dans des annexes aux projets de loi des finances qu'on appelle rapidement "les jaunes". Elles sont ventilées entre différents rapports (aides aux PME, à la protection sociale, à l'administration, à la recherche et l'enseignement supérieurs, etc.), sans toutefois permettre de bien individualiser rapidement le secteur pêche de celui des cultures marines ou des autres activités (commerce, plaisance pour les aides sociales).

Nous ne pourrons donc faire l'analyse rapide qu'avec les mêmes documents accessibles au rapport intermédiaire de la Cour des Comptes, y compris dans la comparaison avec l'agriculture. Pour les années suivantes, 2009 à 2012, nous ne pourrons faire qu'une extrapolation mais qui a son importance (cf. ci-dessous : sur la situation "après 2008").

Le graphique ci-dessous reprend les évolutions des deux régimes (technique et social) concernant la pêche et les cultures marines, extrait du rapport de la Cour des Comptes. On note une croissance régulière des deux régimes d'aide jusqu'en 2007. En 2008, plusieurs phénomènes interviennent sur la pêche (crise du carburant) et les cultures marines qui vont conduire à la mise en place d'aides exceptionnelles pour ces deux secteurs.



Situation après 2008
Pour la pêche, ce sera le plan dit "PLAN BARNIER", ou encore Plan pour une Pêche Durable et Responsable PPRD, qui va être responsable de 80% à 90% de cette augmentation. Ce plan exceptionnel a duré 2 ans et a été mis en oeuvre en 2008 et en 2009. Il s'est arrêté après, en 2010. Nous pouvons mesurer son impact sur les subventions non sociales à la pêche, avec une augmentation des aides destinées aux entreprises qui ont principalement concerné une diminution de la capacité de pêche [sorties de flottes], une modernisation des navires, et des actions en matière de recherche d'économies d'énergies et autres [compensation de handicaps économiques], décrites dans le rapport du Ministère du Développement Durable. Si nous ne pouvons pas rapidement identifier l'ensemble des concours publics offerts à la filière pêche après 2008, nous savons déjà qu'entre 2009 et 2010 [dans le "jaune" soutiens aux PME du projet de loi des finances 2010 p16], les concours publics à destination des entreprises de pêche sont ramenés de 120,7 millions d'euros en 2009 à 10,2 millions d'euros sur la part nationale uniquement (sans compter les contreparties européennes). Ce qui correspond grosso modo à l'augmentation exceptionnelle subie entre 2007 et 2008, environ 120 millions d'euros pour les entreprises de pêche. En 2010, nous pouvons donc estimer que les concours publics nationaux et européens, non sociaux, des entreprises de la pêche uniquement sont revenus au niveau de ceux de 2006/2007. Sur l'ensemble de la pêche et des cultures marines, il n'est pas encore possible de le détailler [à compléter par la suite après analyse croisée des "jaunes" et des "bleus" budgétaires] du fait de l'impact des crises sanitaires de la conchyliculture. Pour 2013, le "bleu budgétaire" du Ministère de l'écologie mentionne p 13 des montants mais il est difficile de faire le lien avec les indicateurs précédents, ni d'individualiser spécifiquement les actions pêche et cultures marines des autres actions.  Ne minorons pas non plus les contreparties des collectivités locales qui manquent dans ce panorama. Le rapport intermédiaire de la Cour des Comptes ne les estiment pas mais évoque la possibilité p 30 que l'ensemble a déjà dû dépasser le milliards d'euros.[mise à jour sera faite si informations accessibles sans risques de doublons]. Nous présenterons donc toujours les données 2007 et 2008 qui donneront une fourchette d'estimation.

3) Comparaison d'indicateurs : vers une pêche subventionnée à 100 %, ou pas.

 

3.1 Un passage du rapport sorti de son contexte

Le tableau ci-dessous présente les indicateurs utilisés par le rapport intermédiaire de la Cour des Comptes. Ce qui lui fait écrire notamment p 30 : "Il [Le montant total des aides] est quasiment égal au chiffre d'affaires total de la pêche". Et qui devient ensuite dans l'article du Nouvel Observateur : "Que le secteur de la pêche soit subventionné au-delà de 100%, alors que l’agriculture ne l’est qu’à hauteur de 30% n’est pas forcément choquant,". Quant à l'article du Monde, il indique "Au cours de ces années, indique-t-il, la filière a été subventionnée à hauteur de près de 100 % de son chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros par an."

Effectivement cette phrase de la Cour des Comptes est juste. Ou plutôt, pour être plus précis, "l'ensemble des aides nationales et européennes (hors aides collectivités locales), techniques ET sociales du secteur des pêches ET des cultures marines en 2008 seulement (et probablement 2009) avoisinent le chiffre d'affaires de la pêche SEULE". Car le total des aides publiques de 1 milliards d'euro correspond aux aides de la pêche ET des cultures marines, et pas de la pêche seule. Et le chiffres d'affaires de la pêche et des cultures marines, en tant que vente de produits est d'environ 1,5 milliards, contre 1 milliards pour la pêche seule.

Autrement dit on produit une comparaison qui n'a pas de sens quand elle est reprise sortie du contexte, ce qui est le cas dans l'article du Nouvel Observateur ou les différents articles lobbyistes qui s'en sont largement inspirés. Ou que l'on questionne des élus ou des simples citoyens en leur demandant ce qu'ils pensent de cette phrase qui est proche de "la pêche est subventionnée à 100 %", et que ces derniers se laissent aller à quelques confidences bien senties : "ah, je le savais bien", "on le savait mais personne n'osait le dire", ou encore "Le dossier noir de la pêche française, on-ne-nous-dit-pas-tout", ou encore "il faut privilégier l'aquaculture et produire nos propres farines de poisson" (pas mal pour une représentante d'une mouvance écologiste).

Mais revenons à nos indicateurs et examinons tranquillement le tableau ci-dessous : à gauche "pêche Et cultures marines" ; à droite "agriculture"



Que peut-on en déduire ? Faisons l'exercice de choisir pas à pas les indicateurs pour voir dans quelles mesures il faut les interpréter avec prudence. Vous verrez que les conclusions peuvent varier du tout au tout et gardons nous d'une extrême simplification ou du choix d'un seul indicateur. Et n'oublions pas le vieil adage "qui veut noyer son chien l'accuse de la rage".

3.2 Attention au concept de chiffre d'affaires d'une filière !

La Cour des Comptes a comparé certains niveaux d'aides avec ce qu'elle appelle le Chiffres d'affaires de la filière. Or dans ce pré rapport, il ne s'agit pas du chiffre d'affaires de la filière, mais de la valeur des ventes des produits. La nuance est importante : la valeur des ventes contient une partie des aides (une petite partie des aides à l'organisation et la régulation des marchés), les autres aides s'ajoutent à la valeur des ventes pour constituer le vrai Chiffre d'Affaires du premier segment de la filière. A ce chiffre d'Affaires il faudrait aussi ajouter celui des entreprises qui fournissent les navires et le chiffre d'affaires des entreprises de l'aval de la filière, sur la base du chiffre d'affaires réalisé par les seuls ventes achetées à la pêche française.

Dans le calcul des indicateurs, nous utiliserons donc la valeur des ventes des navires et des entreprises de cultures marines seulement (points 3.3 à 3.5). Par contre, quand nous considèrerons la part des aides techniques selon leurs différents types et en les comparant au chiffre d'affaires connus de la filière (3.6), nous additionnerons toutes les aides Etat / Europe à la valeur des ventes du premier segment de cette filière.

Cette nuance n'est pas anodine. Faire croire que 100% de la pêche française est subventionnée et comparer les subventions à la valeur des ventes peut rendre les captures fictives. Les pêcheurs ne volent pas leurs poissons, ni les entreprises de culture marine. L'Etat n'achète pas ces productions avec nos impôts. De la même manière, l'interprétation par la Cour des Comptes de l'impact sur la comptabilité du navire de ces subventions globales est source d’ambiguïtés. Un certain nombre de ces subventions ne se traduit pas en chiffre d'affaires répercutable dès l'année du versement de la subvention (cf. aides à la pêche durable), ne se répercute pas sur les navires restant à hauteur de la subvention versée (aides à la sortie de flotte associées à une fin d'activité de l'entreprise), ou est tout simplement intégré comme amortissement (à savoir le montant de la subvention divisé par la durée de vie du bien aidé).

3.3 Concernant le montant total des aides techniques et sociales :

  • L'ensemble des aides Pêche/cultures marines rapportées à la valeur des ventes des deux activités représentent non pas 100%, mais 66% en 2008 (année exceptionnelle) et 53% en 2007, année plus proche des situations rencontrées au cours de la décennie passée et très probablement depuis 2010. Est-ce beaucoup ? En comparaison, l'agriculture a un ratio de 41%. Les pêches/cultures marines seraient donc proportionnellement plus aidées. OU BIEN, la valeur des ventes des pêche/cultures marines serait proportionnellement plus faible que celle de l'agriculture.
  • On peut aussi choisir d'avoir une lecture sociale et de rapporter ce total des aides aux actifs (emplois) totaux du secteur.  Et là la tendance s'inverse. Ce total des aides représenterait environ 30.000 euros/actif/an pour les pêche/cultures marines contre 38.500 €/actif/an pour l'agriculture. Sur cet indicateur, on pourrait considérer que l'agriculture est plus aidée que la pêche, OU BIEN que l'agriculture emploie proportionnellement moins d'actifs que les pêches/cultures marines. OU BIEN on fera attention pour l'agriculture à la distinction entre actifs non salariés (bénéficiant des aides sociales) et actifs non salariés et l'on conclura que cette comparaison entre les deux secteurs n'a pas de sens.

 

3.4 Sur les questions des aides pour la protection sociale :

  • Pêche/cultures marines et agriculture bénéficient tous les deux d'un concours public en matière de protection sociale. Pour la pêche/cultures marines, ces aides sur la protection sociale représentent 75% du montant total des aides en situation 2007 et les 2/3 des aides en 2008. Pour l'agriculture elles ne représentent que 43%. On pourrait faire dire à cet indicateur que les pêche/cultures marines sont plus aidées sur la protection sociale que l'agriculture. Cela veut AUSSI dire que le poids respectif des subventions techniques est plus important pour l'agriculture que pour les pêche/cultures marines.
  •  Si on compare ces aides pour la protection sociale aux ventes du secteur, les pêche/cultures marines affichent un ratio de 40% contre 17% pour l'agriculture. On pourrait donc conclure hâtivement aussi que les pêches/cultures marines sont nettement plus subventionnées que l'agriculture sur le plan social. On pourrait aussi dire, de nouveau, que le chiffre d'affaires du secteur pêche/cultures marines est proportionnellement plus faible que celui de l'agriculture. On pourrait aussi dire que les pêches/cultures marines dégagent moins de richesse que l'agriculture pour financer son modèle social.
  • Par contre, si on compare les aides pour la protection sociale au total des emplois actifs pour lesquels ces dispositifs sont conçus, on remarque que les subventions de la protection sociale des pêche/cultures marines annuelles (environ 22.000 euros/an/actif) sont à peine inférieures voire comparables à celle de l'agriculture (environ 23.000 euros/an/actif bénéficiaires). Ce qui se justifierait pour les deux secteurs par une politique sociale particulière, compte-tenu d'une part de la pénibilité/dangerosité de ces métiers et de leurs expositions aux risques concurrentiels internationaux sur des produits de faible valeur initiale, ou la contribution aux territoires ou la fourniture alimentaire.
Doit-on pour autant conclure qu'il faille diminuer voire supprimer ces aides pour la protection sociale pour les pêches/cultures marines et/ou l'agriculture ? Ces régimes d'aides sont hérités de considérations sociales sur ces métiers, ainsi que sur leur contribution à l'aménagement des territoires ruraux et littoraux, et pas seulement sur les capacités de ces groupes à défendre leurs intérêts.
Comment et à quel dispositif peut-on les comparer dans d'autres secteurs de l'économie française ? Le coût moyen d'un emploi d'avenir est de l'ordre de 3 333 euros/an/emploi (500 millions d'euros pour 150 000 emplois espérés). Mais on ne peut pas comparer des emplois non qualifiés en début d'activité, et qui donc génèrent peu de cotisations sociales, à l'intégralité des emplois qualifiés d'un secteur (d'autant que certaines voix pensent que le coût de ce dispositif sera plus important). Le concours public de l'Etat à la Caisse de Retraites de la SNCF est de 3,41 milliards d'euros en 2013, pour environ 155 000 actifs (chiffre 2011). Soit 22.000 euros/actifs/an. Identique donc à celui des pêche/cultures marines, et à celui de l'agriculture.

3.5 Sur les questions des aides techniques spécifiques aux secteurs (aides actuellement négociées à Bruxelles - nationales et européennes) : 


  • Les concours publiques techniques, nationaux et européens, hors social donc, des pêches et cultures marines représentent en 2007 13% du chiffre d'affaires du secteur et montent à 23% avec le PPRD en 2008 et probablement 2009 aussi. Dans les mêmes années, l'agriculture a un niveau d'aide technique de l'ordre de 23% de son chiffre d'affaires. Le plan Barnier a donc fait remonter les aides des pêches/cultures marines au niveau des aides agricoles. Sinon, ces aides seraient deux fois moins importantes. OU BIEN on peut aussi dire que le chiffre d'affaires des pêche/cultures marines serait proportionnellement deux fois plus important que celui de l'agriculture, ce qui semble peu probable.
  • Si on rapporte ces aides techniques au nombre d'actifs de chacun de ces secteurs, la vision sociale de la chose, les pêche/cultures marines représentent 6673 euros/an/actifs en 2007, 11 661 euros/an/actifs totaux contre presque 22.000 euros/an/actifs totaux pour l'agriculture. Dans ce cas, la comparaison a du sens car on ne tient plus compte des spécificités salarié/non salarié pour l'agriculture. On peut alors conclure que la pêche bénéficie de deux fois moins d'aides techniques que l'agriculture OU que la pêche emploie proportionnellement deux fois plus d'actifs que l'agriculture, ce qui semble également improbable.
  • Petite précision pour ouvrir le débat suivant, on remarque que les Pêche/Cultures marines comme l'agriculture bénéficient d'aides pour la recherche, l'enseignement et les services généraux, dont le niveau est comparable si comparé aux valeurs des ventes des secteurs, de l'ordre de 5%.

3.6 La question de la nature des aides techniques

On ne peut pas mettre toutes ces aides techniques sur le même pied d'égalité. Voici une proposition de segmentation pour aider le lecteur non averti à faire la part des choses :
  • A) Aides directes aux entreprises de pêche et des cultures marines : modernisation des navires de pêche, bonification d'intérêts d'emprunts, compensation des handicaps économiques, aides à l'installation, soutiens à la modernisation des cultures marines, la gestion des aléas de la production, les indemnités compensatoires de handicaps géographiques POSEIDOM et l'organisation et la régulation des marchés et des aides transitoires (CCA et ACR) et arrêts temporaires.
  • B) Aides au soutien technique ou administratif des filières : Equipement des infrastructures portuaires, appuis spécifiques au secteur maritime des DOM, valorisation des produits de la mer, enseignement maritime et services généraux.
  • C) Aides pour faciliter une pêche durable : Sorties de flotte, le suivi du milieu et contrôles des pêches, recherche et appui technique.
Concernant les sorties de flotte, les navires sortis ne participent plus à la capture mais permettent de réduire la capacité excédentaire de pêche sur certains segments. Même si l'aide est versée à des entreprises, il s'agit d'une mesure de gestion de la ressource.

Les deux graphiques suivant présentent les parts de chacun des volets en pourcentage des aides techniques pour 2007 et 2008. Le PPRD a conduit à une suramplification temporaire de la part des aides directes aux entreprises. Le reste du temps, ces aides sont globalement équilibrées dans leurs proportions.








Les deux autres graphiques présentent ces informations rapportées au chiffres d'affaires total du secteur (cf. 3.2), en incluant la valeurs des ventes des produits halieutiques et les aides sociales. Manque à ces graphiques la part des collectivités locales. Selon ces hypothèses, en matière de chiffre d'affaires du premier segment de cette filière, on note que les aides sociales pèsent environ 26% et les aides techniques 14%.











4) La mesure des impacts

Il ne nous appartient pas ici de commenter les remarques du rapport intermédiaire de la Cour des Comptes quant à l'usage des subventions. Néanmoins nous allons souligner 4 points, dont deux n'étaient pas nécessairement accessibles à la Cour des Comptes au moment de son enquête en 2010.

4.1 La question des économies de carburant

Le rapport intermédiaire de la Cour des Comptes soulignait qu'il ne voyait pas l'impact des aides sur les économies de carburant du secteur. Dans son "bleu2009", p51, le Ministère de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation, des forêts et des affaires rurales présentait pourtant le tableau suivant :
Evolution des consommations de gazole constatées en 2009.

Il est douteux de pouvoir attribuer ces variations aux seules aides. Le coût du carburant lui seul a aussi changé la pratique des marins, indépendamment des aides. La Cour des Comptes a peut-être voulu trop faire dire à des indicateurs financiers.


4.2 La question de l'impact sur la gestion des pêches durables

Il est très intéressant de noter que l'article du Nouvel Observateur  annonce 75% de ressources surexploitées. Cet indicateur provient des outils de "science-based-lobbying" financés par la fondation américaine PEW (programme "Sea-Around-Us" - Daniel Pauly). Ce point de vue diverge avec celui des scientifiques européens, repris par la Commission européenne :
  • En Atlantique Nord-Est, la surpêche ne pèse plus que 39% des stocks évalués, contre 47% l'année dernière et 95% en 2005. Sur cet espace, qui concentre la majorité des activités de pêche de la flotte française, les efforts collectifs européens ont donc payé.
  • En Méditerranée et mer Noire, 88% des stocks sont surexploités selon la même source.
Là encore, la seule lecture budgétaire des subventions au secteur de la pêche française ne suffit pas à expliquer l'amélioration des stocks qui n'était pas notée par la Cour des Comptes. Le temps "halieutique" des stocks de pêche (qui sont pour les stocks français à dominante multi-engins multi-espèces) fait qu'il existe un décalage fort entre la mise en oeuvre de la décision et la mesure des effets. Dans ce cas de figure, ce temps est proche de la quinzaine d'années.
Un point qui n'est pas non plus accessible, c'est l'impact des pollutions terrestres sur les écosystèmes. Et là peut de choses sont réellement mises en oeuvre, que ce soit en amélioration de la connaissance ou  en actions concrètes.


4.3 La question de l'impact sur le maintien de l'emploi

La littérature, y compris les derniers textes de la Commission, multiplie les allusions au fait que les subventions n'ont pas permis de maintenir l'emploi. Ce mythe est totalement incompatible avec les exigences historiques de la Commission européenne à savoir diminuer la capacité de pêche pour mettre en adéquation effort de pêche et potentialités de production. Dans ce cas précis, les subventions étaient utilisées pour détruire des navires (sorties de flotte), ce qui à terme diminue le nombre de navires et donc l'emploi en mer.

Petit rappel historique. L'Europe s'est doté de capacités de pêche excédentaires par un surinvestissement aidé, déconnecté des potentialités de pêche à la fin des années 1980. La réforme de la politique commune des pêches de 1992 a instauré un premier contingentement des capacités de pêche. Et la réforme de 2002 a supprimé les aides à la construction neuve. L'Europe et la France ont commencé à diminuer les capacités dès 1994 sur certains segments de pêche, mais les capacités ont continué à croître sur d'autres segments, accompagnées par le progrès des techniques de pêche. On considère généralement que la puissance de pêche a sérieusement commencé à diminuer à partir des années 2002/2004, comme l'indique le registre de la flotte européenne pour la France. ce que l'on retrouve dans le diagramme ci-contre(pour la seule puissance de pêche). A part quelques exceptions, la France considère aujourd'hui qu'elle a réduit suffisamment ses capacités.

Concernant l'emploi, on ne peut pas attendre de la casse de navires que cela maintienne l'emploi en mer. Et des capacités supplémentaires ne sont pas à l'ordre du jour. Les contraintes économiques et le progrès technique ont conduit aussi le secteur à diminuer l'emploi en mer et à gagner en productivité. On ne peut s'attendre à une croissance de la petite pêche ni de la pêche côtière, ces deux segments étant dans un espace géographique pleinement occupé et sous tension d'autres activités. On ne peut pas non plus attendre du secteur pêche de faire l'impasse sur le progrès technique, de revenir au filet coton, de manutentionner des casiers à l'ancienne ou de moins gagner sa vie. Des niches peuvent exister, mais elles ne pourront probablement pas absorber un surcroît de marins. La décroissance de la taille du secteur en mer n'est pas synonyme de retour à la pénibilité pour les équipages restant ou à une chute de leurs rémunérations.

Nous ne pouvons pas non plus sacrifier notre modèle social du marin pêcheur embarqué dans les eaux européennes sous statut du droit du travail français. D'autres pays le font, en jouant sur des statuts précaires de marins Philippins, Indonésiens, Égyptiens. Ce n'est pas l'option actuelle en tout cas.


Liens

  • L'article du Nouvel Observateur du 2 / 4 juillet 2013 et les réactions concomitantes de Mme Laurence Rossignol (PS) et de M.  Marcel-Pierre Cleac'h (UMP Sarthe)
  • L'article du Monde du 4 juillet de Stéphane Foucart et Martine Valo
  • Les annexes 2013 ("Jaunes") au projet de loi des finances. Les autres années sont consultables sur la gauche.
  • La décision de la Commission du 20 mai 2008 demandant le remboursement de l'aide FPAP (aide carburant) jugée euro-incompatible 
  • Le site lobbyiste CFP - Reform watch qui annonce des quirielles d'études dénonçant les subventions
  • Le rapport intermédiaire de la Cour des Comptes mis en ligne sur le site du Nouvel Observateur, ouvert en page 30 (mention du [total des aides] est quasiment égal au chiffres d'affaires total de la pêche"